Démarches administratives

Le mariage civil

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier. Chacun des futurs époux doit avoir au moins 18 ans, n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint et ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile. Les futurs époux peuvent également se marier dans la commune de domicile de leurs parents.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Les formalités de mariage

Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier. Les documents à fournir obligatoirement sont les suivants :

• Copie intégrale d’acte de naissance moins de 3 mois ;
• Guide du mariage à récupérer en mairie et à remplir. Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...). Le guide comprend une attestation de célibat pour chacun des futurs époux ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque époux et pour chaque témoin ;
• Pièce d'identité des futurs époux et de leurs témoins ;
• Certificat de notaire si un contrat de mariage est prévu ;
• D’autres pièces sont requises pour les personnes de nationalités étrangères : Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère et Certificat de capacité matrimoniale ;
• Livret de famille pour les futurs époux ayant des enfants communs.

Bon à savoir :

Il est demandé au préalable aux futurs époux de faire une demande par écrit à Monsieur le Maire en indiquant les coordonnées et les dates et horaires éventuels souhaités pour leur célébration de mariage.
La demande est validée une fois le dossier remis en mairie complet.

Une fois le dossier complet remis, la mairie publie les bans pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant que cette publication n’ait été faite.

II appartient au seul maire en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages des contraintes de locaux.

Le PACS célébré en Mairie depuis 1er novembre 2017

Depuis le 1^er Novembre 2017, les mairies peuvent désormais comme les notaires accueillir les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité au lieu et place des tribunaux d’instance.

Instauré en 1999, le PACS est contracté entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, sans lien de parenté en ligne directe. Il permet de définir, pour le couple, les droits et obligations de chacun ainsi que de garantir une certaine sécurité juridique.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs ;
• ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

Comment conclure un PACS ?

Les deux partenaires doivent rédiger une convention affirmant leur engagement l’un envers l’autre ou compléter une convention type de PACS (cerfa 15726-02). Ils doivent également renseigner une déclaration conjointe d’un PACS (cerfa 15725-02) accompagné d’une notice explicative (cerfa 52176-02).

Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire ou un avocat. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.

Les documents à présenter par chacun des partenaires sont les suivants :

• Une pièce d’identité ;
• Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires ;
• Une attestation sur l’honneur renseignant l’adresse commune des deux signataires ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes de nationalités étrangères) ;
• D’autres pièces sont requises pour les personnes faisant l’objet d’un régime de protection juridique et pour celles de nationalité étrangère.

Une fois le dossier complet, l’enregistrement se fait sur rendez-vous, fixé par la mairie. L’existence du PACS figurera ensuite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Comment modifier ou dissoudre PACS ?

Pour les PACS enregistrés avant le 1^er novembre 2017, ces demandes de changements doivent être adressées à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où avait été enregistré la convention initiale.

Pour les PACS conclus après le 1^er novembre 2017, la convention peut être modifiée, à condition que les deux parties soient d’accord (cerfa 15791-01.et cerfa 15790-01) L’officier d’état civil ou le notaire ayant reçu la déclaration de PACS sont les seuls habilités à enregistrer ces modifications.

Un PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune (cerfa 15789-01). Une simple déclaration doit alors être déposée en mairie ou auprès du notaire ayant reçu la convention initiale. Si l’un des deux partenaires s’oppose à la rupture, l’autre doit alors lui notifier sa décision par écrit et l’envoyer, là aussi, à la mairie ou au notaire. Le décès de l’un des deux signataires entraîne automatiquement la dissolution d’un PACS.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Les principaux droits, devoirs et effets pour le couple

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